BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 : PAT- impôt de solidarité sur la fortune - Obligations des redevables - Etablissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable est égale ou supérieure à 1,3 M¤ et inférieure à 3 M d'euros

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FISCAL | 12/9/2012
 
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Résumé
Les lois de finances pour 2011 et 2012 ont diminué les limites retenues pour l’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’IR qui bénéficient à un contribuable au titre de la même année d’imposition.
Tout d’abord, ont été baissées les limites à la somme de 18 000 euros et 6 % de revenu imposable selon le barème progressif de l’IR au titre de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Par la suite, les limites ont été abaissées une nouvelle fois à la somme de 18 000 euros et 4 % pour les revenus de 2012.
Mots clés
ENREGISTREMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | REDUCTION D'IMPOT
Voir aussi
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010

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